Censure partielle de la composition de la Commission centrale d’aide sociale du fait de l’absence de garanties légales appropriées (CC, Déc. n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Revue des droits de l'Homme Année : 2012

Censure partielle de la composition de la Commission centrale d’aide sociale du fait de l’absence de garanties légales appropriées (CC, Déc. n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012)

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Cédric Roulhac  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03199153

Soumis le : jeudi 15 avril 2021-13:55:13

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03199153 , version 1 (15-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03199153 , version 1

Citer

Cédric Roulhac. Censure partielle de la composition de la Commission centrale d’aide sociale du fait de l’absence de garanties légales appropriées (CC, Déc. n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012). La Revue des droits de l'Homme, 2012. ⟨hal-03199153⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More