Droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-11.132, n° 169 P)
Résumé
Le droit de rétention, exercé par le créancier sur un bien appartenant au crédit-bailleur de son débiteur et reposant sur une créance impayée, certaine, liquide et exigible, en lien avec un contrat obligeant à restitution de la chose retenue, est légitime.