Protection des données personnelles : les nouveaux principes s'imposant aux communes (1re partie) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Protection des données personnelles : les nouveaux principes s'imposant aux communes (1re partie)

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https://shs.hal.science/halshs-03142720

Soumis le : mardi 16 février 2021-11:35:57

Dernière modification le : jeudi 21 novembre 2024-16:41:42

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Dates et versions

halshs-03142720 , version 1 (16-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03142720 , version 1

Citer

Anne-Sophie Lamblin Gourdin, Claire Judais. Protection des données personnelles : les nouveaux principes s'imposant aux communes (1re partie). AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 02, pp.79. ⟨halshs-03142720⟩

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