Chapitre D'ouvrage
Année : 2021
catherine MARIE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rochelle.hal.science/hal-03197786
Soumis le : mercredi 14 avril 2021-11:08:16
Dernière modification le : mercredi 13 avril 2022-09:18:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03197786 , version 1
Citer
Catherine Marie. Actes de l'état civil - Changement de nom - art. 61 à 61-4 Code civil. Encyclopédie Droit de l'enfant, LexisNexis, 2021. ⟨hal-03197786⟩
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