Le foisonnement récent de l’activité conventionnelle de l’Union européenne en matière de libre-échange économique soulève de nombreuses difficultés intéressant le droit international général. L’actualité liée à l’Accord économique et commercial global avec le Canada (dit CETA) est particulièrement développée, mais des questions analogues peuvent se poser pour les projets d’accords avec Singapour, le Japon et le Vietnam, ainsi que pour les nombreuses autres négociations en cours. La procédure de conclusion des accords est complexe : dans le cas du CETA, les négociations se prolongent bien au-delà de la signature de l’accord, au moins jusqu’à l’éventuelle entrée en vigueur définitive. Beaucoup de difficultés sont dues à la mixité de cet accord. Les précisions apportées par l’Avis 2/15 de la Cour de Justice de l’Union européenne permettent d’envisager la conclusion séparée d’un accord commercial et d’un accord de protection des investissements. Même si cette solution n’est pas une panacée, elle est expérimentée dans les projets d’accord avec Singapour. Le CETA a aussi démontré la vitalité de l’encadrement constitutionnel de la procédure de conclusion des accords de libre-échange. Si l’articulation entre niveaux de contrôle n’est pas simple, une tendance se dégage clairement en faveur du renforcement du contrôle démocratique et juridictionnel.