Des limites de la liberté contractuelle en matière d’octroi d’exclusivité : l’exemple de l’Iphone. - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2009

Des limites de la liberté contractuelle en matière d’octroi d’exclusivité : l’exemple de l’Iphone.

Résumé

Des limites de la liberté contractuelle en matière d’octroi d’exclusivité : l’exemple de l’Iphone. Les leçons de l'affaire Iphone relative à la distribution exclusive des terminaux Iphone par Orange devant le Conseil de la concurrence en 2008 et devant la Cour d'Appel de Paris en février 2009.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03197427 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03197427 , version 1

Citer

Patrice Reis. Des limites de la liberté contractuelle en matière d’octroi d’exclusivité : l’exemple de l’Iphone.. 2009. ⟨hal-03197427⟩
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