Des limites de la liberté contractuelle en matière d’octroi d’exclusivité : l’exemple de l’Iphone. - Archive ouverte HAL
Article De Blog Scientifique Année : 2009

Des limites de la liberté contractuelle en matière d’octroi d’exclusivité : l’exemple de l’Iphone.

Patrice Reis
Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion
CV

Résumé

Des limites de la liberté contractuelle en matière d’octroi d’exclusivité : l’exemple de l’Iphone. Les leçons de l'affaire Iphone relative à la distribution exclusive des terminaux Iphone par Orange devant le Conseil de la concurrence en 2008 et devant la Cour d'Appel de Paris en février 2009.

Domaines

Droit

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Soumis le : mardi 13 avril 2021-19:09:24

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Citer

Patrice Reis. Des limites de la liberté contractuelle en matière d’octroi d’exclusivité : l’exemple de l’Iphone.. 2009. ⟨hal-03197427⟩

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