Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré

Résumé

Observations sous Civ. 2e, 10 déc. 2020, no 19-20.051

Domaines

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Dates et versions

hal-03197400 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03197400 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Ce qui est contradictoire ne peut faire l’objet d’un recours en rétractation : exemple d’un appel restauré. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03197400⟩
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