Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous Civ. 2e, 10 déc. 2020, no 19-12. 257

Domaines

Droit

Guillaume Sansone  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03197399

Soumis le : mardi 13 avril 2021-18:23:58

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03197399 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03197399 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Sanction de l’absence de motivation de l’appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence : un brevet de conventionnalité prévisible. Dalloz Actualité, 2021. ⟨hal-03197399⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-NANTES IRDP NANTES-UNIVERSITE
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More