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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous Civ. 2e, 17 sept. 2020, no 19-17360

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03197391 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03197391 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03197391⟩
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