Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser
Résumé
Observations sous Civ. 2e, 17 sept. 2020, no 19-17360
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Dalloz Actualité
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03197391
Soumis le : mardi 13 avril 2021-18:17:43
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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- HAL Id : hal-03197391 , version 1
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Guillaume Sansone. Substitution d’une notification irrégulière par une notification régulière : encore faut-il le préciser. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03197391⟩
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