Maintien de l’effet interruptif de prescription et de forclusion de l’acte de saisine irrégulier : rappeler encore et toujours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Maintien de l’effet interruptif de prescription et de forclusion de l’acte de saisine irrégulier : rappeler encore et toujours

Guillaume Sansone
Institut de recherche en droit privé
CV

Résumé

Observations sous Civ. 2e, 17 sept. 2020, no 19-18608

Domaines

Droit

Guillaume Sansone  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03197390

Soumis le : mardi 13 avril 2021-18:16:36

Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03197390 , version 1 (13-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03197390 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Maintien de l’effet interruptif de prescription et de forclusion de l’acte de saisine irrégulier : rappeler encore et toujours. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03197390⟩

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