Exécution provisoire facultative d'une décision en matière de procédure collective (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417, n° 173 P) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin Année : 2021

Exécution provisoire facultative d'une décision en matière de procédure collective (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417, n° 173 P)

Emmanuel Cordelier

Résumé

Hors le cas d'un excès de pouvoir, la décision du premier président qui arrête ou refuse d'arrêter l'exécution provisoire facultative d'une décision concernant une procédure collective ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03192582 , version 1 (08-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03192582 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Exécution provisoire facultative d'une décision en matière de procédure collective (obs. sous Cass. com., 17 févr. 2021, n° 19-12.417, n° 173 P). Dictionnaire permanent Recouvrement de créances - Bulletin, 2021, 247. ⟨hal-03192582⟩

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