Vente de terrains communaux et prise illégale d’intérêts : « Une affaire de famille » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2021

Vente de terrains communaux et prise illégale d’intérêts : « Une affaire de famille »

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03191443 , version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03191443 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Vente de terrains communaux et prise illégale d’intérêts : « Une affaire de famille » : obs. sous Cass. crim., 20 janv. 2021, n°19-86.702. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.77-78. ⟨hal-03191443⟩

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