Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix... » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de la voirie et du domaine public Year : 2021

Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix... »

Philippe Yolka
  • Function : Author
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Abstract

Dans une espèce relative à l’expulsion d’un syndicat occupant un local communal, la Cour de cassation aligne sa lecture de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales sur celle du Conseil d’État (CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne), en considérant que les locaux visés par cette disposition doivent s’entendre uniquement de ceux affectés aux services publics communaux
No file

Dates and versions

hal-03191423 , version 1 (07-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03191423 , version 1

Cite

Philippe Yolka. Mise à disposition de locaux communaux aux syndicats : « Il était une fois, dans la ville de Foix... » : note sous Cass. 1re civ., 20 janv. 2021, n°19-24.296, Union locale CGT c/ Commune de Foix : Bull. civ. (FS-PI). Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.61-63. ⟨hal-03191423⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
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