Sur la « transaction de grande voirie » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit de la voirie et du domaine public Year : 2021

Sur la « transaction de grande voirie »

Philippe Yolka
  • Function : Author
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Abstract

Selon la cour administrative d’appel de Marseille, il peut être mis fin par voie de transaction à un contentieux juridictionnel intéressant une contravention de grande voirie qui résulte de l’atteinte à une dépendance du domaine public maritime. Pourtant, le recours à ce mode alternatif de règlement des litiges administratifs n’est prévu par les textes qu’à l’égard des contraventions commises sur le domaine public fluvial
No file

Dates and versions

hal-03191419 , version 1 (07-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03191419 , version 1

Cite

Philippe Yolka. Sur la « transaction de grande voirie » : note sous CAA Marseille, 5 févr. 2021, n°18MA02999, Société civile immobilière Cap Azur. Droit de la voirie et du domaine public, 2021, 219, pp.69-71. ⟨hal-03191419⟩

Collections

UGA CRJ-GRENOBLE
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