Légalité des procédés d’évaluation créés par le chef de service - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Légalité des procédés d’évaluation créés par le chef de service

Arnaud Duranthon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03191215 , version 1 (06-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03191215 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. Légalité des procédés d’évaluation créés par le chef de service. 2013, pp.675. ⟨hal-03191215⟩

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