La mutation du contrôle des mesures de police administrative. Retour sur l’appropriation par le juge administratif du triple test de proportionnalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2018

La mutation du contrôle des mesures de police administrative. Retour sur l’appropriation par le juge administratif du triple test de proportionnalité

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

Cédric Roulhac  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-03189913

Soumis le : lundi 5 avril 2021-14:49:51

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03189913 , version 1 (05-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03189913 , version 1

Citer

Cédric Roulhac. La mutation du contrôle des mesures de police administrative. Retour sur l’appropriation par le juge administratif du triple test de proportionnalité. Revue française de droit administratif, 2018, n° 2, pp. 343-356. ⟨hal-03189913⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 CNRS UMRDC ISJPS
271 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More