Note sous Cour européenne des droits de l'homme, Michel Platini c/ Suisse,  5 mars 2020 (décision), req. 526/18

Mathieu Maisonneuve

Article Dans Une Revue Revue de l'arbitrage Année : 2020

Note sous Cour européenne des droits de l'homme, Michel Platini c/ Suisse, 5 mars 2020 (décision), req. 526/18

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Mathieu Maisonneuve

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PersonId : 971397
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Mots clés

droit au procès équitable contrôle de pleine juridiction principe de non rétroactivité de la loi pénale droit à la vie privée obligations positives arbitrage volontaire/forcé

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Droit

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Soumis le : samedi 3 avril 2021-15:26:08

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Citer

Mathieu Maisonneuve. Note sous Cour européenne des droits de l'homme, Michel Platini c/ Suisse, 5 mars 2020 (décision), req. 526/18. Revue de l'arbitrage, 2020, 3, pp.901. ⟨hal-03189399⟩

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