Assurance-vie : mal exprimée, la substitution d'un bénéficiaire risque de rester lettre morte... - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2019

Assurance-vie : mal exprimée, la substitution d'un bénéficiaire risque de rester lettre morte...

Résumé

Selon l’article L. 132-8, alinéa 6, du Code des assurances, la substitution du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat, soit en remplissant les formalités édictées par l’article 1690 du Code civil, soit par voie testamentaire. À défaut d’être adressé à l’assureur avant le décès du souscripteur, l’avenant au contrat est inopposable et la volonté ainsi exprimée risque de demeurer sans effet ; mais son sauvetage peut heureusement se faire en mobilisant les conditions de forme d’un testament olographe (s’il est daté, signé et manuscrit). Un écrit, qui ne peut valoir comme avenant au contrat d’assurance-vie (sitôt qu’il n’a pas été porté à la connaissance de l’assureur avant le décès du souscripteur), peut valoir comme testament olographe et emporter modification de la clause bénéficiaire.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188978 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188978 , version 1

Citer

Alex Tani. Assurance-vie : mal exprimée, la substitution d'un bénéficiaire risque de rester lettre morte.... Droit de la famille, 2019, comm. 181. ⟨hal-03188978⟩
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