La procédure qui entoure la reprise d'une concession funéraire ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, de sorte que le Conseil d'État écarte le renvoi d'une QPC relative à l'article L. 2223-15 du CGCT, mais renforce l'obligation d'information des maires. Cette décision novatrice invite les maires à s'organiser pour recenser les concessions qui arrivent à terme avant de rechercher et d'informer leurs titulaires de leur faculté d'en solliciter le renouvellement moyennant le paiement d'une redevance.