La donation de gains et salaires économisés est soumise à la cogestion - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

La donation de gains et salaires économisés est soumise à la cogestion

Résumé

Un époux commun en biens ne peut, sans le consentement de son conjoint, disposer librement au moyen d'une donation entre vifs de ses gains et salaires lorsque ceux-ci ont été économisés. L'arrêt illustre pour la première fois une solution classique mais qui faisait jusque-là débat en doctrine. Lors d'une donation de somme d'argent de la part d'un époux commun en biens, il faut se demander, pour savoir si le consentement du conjoint est nécessaire, si les revenus provenant de gains et salaires ne sont pas devenus des économies.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188928 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188928 , version 1

Citer

Alex Tani. La donation de gains et salaires économisés est soumise à la cogestion. Droit de la famille, 2020, comm. 27. ⟨hal-03188928⟩
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