Un époux commun en biens ne peut, sans le consentement de son conjoint, disposer librement au moyen d'une donation entre vifs de ses gains et salaires lorsque ceux-ci ont été économisés. L'arrêt illustre pour la première fois une solution classique mais qui faisait jusque-là débat en doctrine. Lors d'une donation de somme d'argent de la part d'un époux commun en biens, il faut se demander, pour savoir si le consentement du conjoint est nécessaire, si les revenus provenant de gains et salaires ne sont pas devenus des économies.