Révocation des avantages matrimoniaux : prudence, car contracter c’est prévoir... que la loi peut changer ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

Révocation des avantages matrimoniaux : prudence, car contracter c’est prévoir... que la loi peut changer !

Résumé

Les règles de droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 sont déclarées conformes à la Constitution. - Toutefois, l'injustice de la situation demeure car, en l'espèce, le bon sens invitait à penser que l'épouse avait toutes les raisons de croire que le conjoint serait privé de l'avantage matrimonial consenti, si le divorce était prononcé à ses torts exclusifs. - Cette décision du Conseil constitutionnel, associée à celle rendue il y a un an par la Cour de cassation, invite les notaires à la plus grande prudence s'agissant de la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce. - Contracter, c'est aussi prévoir... que la loi peut changer !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188922 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188922 , version 1

Citer

Alex Tani. Révocation des avantages matrimoniaux : prudence, car contracter c’est prévoir... que la loi peut changer !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 7/8, pp.10-12. ⟨hal-03188922⟩
35 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More