QPC sur la révocation des avantages matrimoniaux : retour vers le futur ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

QPC sur la révocation des avantages matrimoniaux : retour vers le futur !

Résumé

Les époux ne pouvaient légitimement s'attendre à ce que ne s'appliquent pas aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004 les nouvelles règles légales relatives à la révocation des avantages matrimoniaux en cas de divorce. Partant, les dispositions transitoires de cette loi étaient conformes à la Constitution. Si les règles de droit transitoire de la loi du 26 mai 2004 passent avec succès le « filtre constitutionnel », l'injustice de la situation demeure car, en l'espèce, le bon sens invite à penser que l'épouse avait toutes les raisons de croire que le conjoint serait privé de l'avantage matrimonial consenti si le divorce était prononcé à ses torts exclusifs. Cela étant, il faut nécessairement retenir que contracter, c'est aussi prévoir... que la loi peut changer !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188916 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188916 , version 1

Citer

Alex Tani. QPC sur la révocation des avantages matrimoniaux : retour vers le futur !. Droit de la famille, 2021, comm. 41. ⟨hal-03188916⟩
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