(In)capacité d’ester en justice de la personne protégée : assistance ou représentation ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2021

(In)capacité d’ester en justice de la personne protégée : assistance ou représentation ?

Résumé

Comme il est nécessaire de disposer de la capacité requise pour exercer efficacement un droit subjectif substantiel, il est pareillement attendu que celui qui entend valablement agir en justice justifie d'une capacité à le faire. C'est alors, ainsi que le rappelle une série de décisions récentes, que les règles de droit des personnes vulnérables doivent se conjuguer avec celles tirées du droit judiciaire privé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188906 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188906 , version 1

Citer

Alex Tani. (In)capacité d’ester en justice de la personne protégée : assistance ou représentation ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2021, 7/8, pp.44-45. ⟨hal-03188906⟩
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