De la modulation de la curatelle : simple ou renforcée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

De la modulation de la curatelle : simple ou renforcée

Résumé

Sans être incapacitante, la curatelle peut admettre des variations en prévoyant un renforcement de l'assistance du curateur : le juge peut à tout moment ordonner une curatelle renforcée, à condition toutefois de justifier de l'inaptitude de l'intéressé à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188894 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188894 , version 1

Citer

Alex Tani. De la modulation de la curatelle : simple ou renforcée. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 39, pp.59-60. ⟨hal-03188894⟩
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