Est-ce défendre l’honneur du défunt que de reprendre l’instance contre une mesure de protection aggravante ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Est-ce défendre l’honneur du défunt que de reprendre l’instance contre une mesure de protection aggravante ?

Résumé

Rappelant que les héritiers du titulaire d'une action à caractère personnel peuvent, sauf exception, poursuivre l'instance engagée par leur auteur, la Cour de cassation précise qu'il en est ainsi de l'action par laquelle une personne qui a été placée sous tutelle ou curatelle conteste la décision qui a ordonné ou aggravé cette mesure. Ce faisant, s'il ne fait point de doute que le décès de la personne protégée éteint la mesure de protection (C. civ., art. 418), il n'éteint pas la possibilité pour les héritiers (ou les ayants droit) de reprendre l'action engagée par le de cujus.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188890 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188890 , version 1

Citer

Alex Tani. Est-ce défendre l’honneur du défunt que de reprendre l’instance contre une mesure de protection aggravante ?. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 5, pp.44-45. ⟨hal-03188890⟩
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