Voici venu le juge des contentieux de la protection ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2020

Voici venu le juge des contentieux de la protection !

Résumé

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 fusionne, au 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance pour créer des tribunaux judiciaires. À compter de cette date, si les fonctions de juge des tutelles des mineurs continuent d'être exercées par le juge aux affaires familiales, celles des majeurs sont exercées par le nouveau venu au sein des tribunaux judiciaires : le juge des contentieux de la protection (COJ, art.L. 213-4-1 et L. 213-4-2).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188884 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188884 , version 1

Citer

Alex Tani. Voici venu le juge des contentieux de la protection !. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2020, 5, pp.41-42. ⟨hal-03188884⟩
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