Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer

Résumé

Engage sa responsabilité l’huissier de justice qui ne procède pas aux investigations préalables et qui, plus encore, omet de soulever des incohérences dans les pièces transmises, afin de vérifier la qualité de preneur du destinataire d’un congé.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188877 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188877 , version 1

Citer

Alex Tani. Responsabilité de l’huissier de justice : investiguer et vérifier avant de délivrer. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03188877⟩
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