Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé

Résumé

L’arrêté du 28 octobre 2019 fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux qui, dans le cadre d’une VEFA en secteur protégé, peuvent faire l’objet d’une réservation par l’acquéreur, marque l’entrée en application du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » introduit par la loi Élan du 23 novembre 2018.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188871 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188871 , version 1

Citer

Alex Tani. Liste et caractéristiques des travaux réservés dans la VEFA en secteur protégé. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03188871⟩
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