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Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur

Résumé

Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses et de taxes d’établir sa créance en démontrant l’existence et le montant de ces charges. À défaut d’obtenir ces justificatifs, le preneur peut solliciter la restitution des provisions déjà versées.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188865 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188865 , version 1

Citer

Alex Tani. Bail commercial : si le bailleur n’établit pas la réalité des charges, il doit restituer les provisions au preneur. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-03188865⟩
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