L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2019

L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise

Résumé

Le mandat délivré au syndic par l’assemblée générale des copropriétaires pour l’autoriser à agir en justice dans l’hypothèse d’un permis de construire déposé par le propriétaire d’une maison voisine qui ne respecterait pas les règles d’urbanisme ou les servitudes légales et conventionnelles, ne peut être regardé comme précisant suffisamment l’objet de l’action contentieuse à engager pour habiliter valablement le syndic à agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03188816 , version 1 (02-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03188816 , version 1

Citer

Alex Tani. L’autorisation du syndic pour agir en justice doit être suffisamment précise. Dalloz Actualité, 2019. ⟨hal-03188816⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More