Regard sur la position spatiale française de défense: de l’analyse juridique d’une stratégie a l’analyse stratégique du droit
Résumé
The French Space Defense Strategy, released in September 2019, marks a real turning point by considering the space environment as a field of action in which French military strategy will gradually be deployed. Beyond political and military aspects, an analysis of this strategic document from a legal perspective is enlightening. In a parallel and complementary movement, a strategic analysis of law of outer space – after a careful reading of the policies shaping these strategies – is instructive. It allows a renewed analysis, in the current context, of the legal interpretation of the main treaties governing the behavior of the major space powers, and in particular of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies, signed in Washington, London and Moscow on January 27, 1967. In this respect, an analysis of the French Space Defense Strategy – a document published by a medium, but historically established, Space Power – is particularly instructive. To this end, this article is not limited to analysing what the 1967 treaty regime governs, but also what it leaves to the discretion of its States Parties. The analysis of the French Space Defense Strategy confirms that the current points of tension are currently not deployed in a context of strong legal constraints. Following the interpretation made by the French government of the 1967 Treaty, its provisions are generally characterised as “liberal”, which allows, at the very least, the deployment of military actions in the Earth's orbital environment. Knowing this, and the abuse of rights it may create, the French government is nevertheless willing to consolidate the existing international legal framework, while postponing a real reform process to face the evolution, predictable, of the spatial geopolitical climate.
La stratégie spatiale française de défense, diffusée au mois de septembre 2019, marque un véritable tournant en considérant dorénavant l’environnement spatial comme un domaine d’action dans lequel la stratégie militaire française sera progressivement amenée à se déployer. Au-delà des aspects politiques et militaires, une analyse de ce document stratégique sous l’angle juridique est éclairante. Dans un mouvement parallèle et complémentaire, une analyse stratégique du droit de l’espace – tirée d’une lecture attentive des politiques dessinant ces stratégies – est riche d’enseignements. Cette analyse permet de comprendre, dans le contexte actuel, l’interprétation qui est faite des principaux textes encadrant les comportements spatiaux des États présentant les moyens militaires de leurs ambitions, et notamment du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, signé à Washington, Londres et Moscou le 27 janvier 1967. Par sa position de puissance spatiale moyenne, mais historiquement établie, et par la démonstration de ses ambitions souveraines dans un contexte de nécessité européenne, l’étude à cet égard de la stratégie spatiale française de défense est particulièrement instructive. Pour ce faire, cette étude ne se limite à l’analyse de ce que le régime conventionnel de 1967 encadre, mais également à ce qu’il laisse à la libre appréciation de ses États contractants. L’analyse de la stratégie française de défense spatiale confirme en effet que les points de tension actuels ne se déploient pas dans un contexte de forte contrainte juridique. La lecture aujourd’hui faite par la France du régime de 1967 insiste ainsi sur son caractère libéral qui permet, à tout le moins, le déploiement d’actions militaires dans l’environnement orbital de la Terre. Parfaitement consciente de ce trait d’origine, et des excès ou abus qu’il autorise, la France s’emploie néanmoins à exiger la consolidation du cadre juridique international existant, tout en différant un véritable chantier de modernisation pour affronter l’évolution, pourtant prévisible, du climat géopolitique spatial.