Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03187411
Soumis le : jeudi 1 avril 2021-07:23:54
Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03187411 , version 1
Citer
Maxime Barba. La motivation de l’exception d’incompétence internationale. Note sous Cass. 1re civ., 27 janvier 2021, Sté Argent Energy UK Ltd c/Kapp, SAS e.a., n° 19-23461, ECLI:FR:CCAS:2021:C100097. Gazette du Palais, 2021, 30 mars 2021, n° 13, p. 23-25. ⟨hal-03187411⟩
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