Autre Publication Scientifique
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2017
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https://hal.science/hal-03187342
Soumis le : mercredi 31 mars 2021-23:06:01
Dernière modification le : jeudi 12 décembre 2024-11:04:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03187342 , version 1
Citer
Arnaud Duranthon. Quand la juridiction oublie d’informer le défendeur à l’instance. 2017, pp.277. ⟨hal-03187342⟩
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