Sort du pourvoi incident suite à l’annulation prononcée au nom du pourvoi principal - Archive ouverte HAL
Autre Publication Scientifique La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2013

Sort du pourvoi incident suite à l’annulation prononcée au nom du pourvoi principal

Arnaud Duranthon
Institut de Recherche Carré de Malberg

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03187336

Soumis le : mercredi 31 mars 2021-23:05:55

Dernière modification le : jeudi 12 décembre 2024-11:04:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03187336 , version 1 (31-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03187336 , version 1

Citer

Arnaud Duranthon. Sort du pourvoi incident suite à l’annulation prononcée au nom du pourvoi principal. 2013, pp.211. ⟨hal-03187336⟩

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