Pratique restrictive de concurrence. La soumission ne se présume pas dans le secteur de la grande distribution... (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2019

Pratique restrictive de concurrence. La soumission ne se présume pas dans le secteur de la grande distribution... (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823)

Nicolas Dissaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 775685
  • IdRef : 114926433
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

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Citer

Nicolas Dissaux. Pratique restrictive de concurrence. La soumission ne se présume pas dans le secteur de la grande distribution... (Cass. com., 20 nov. 2019, n° 18-12.823). La Semaine juridique. Édition générale, 2019, 1-2, pp.26-30. ⟨hal-03185978⟩

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