Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2019

Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil?

Résumé

L'annulation d'une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, les juges du fond ne sont pas tenus, à défaut de demande expresse en ce sens, d'ordonner la restitution du prix en même temps que la reprise de la chose vendue.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03185850 , version 1 (30-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185850 , version 1

Citer

Nicolas Dissaux. Restitution du prix d'une vente annulée : quoi de neuf sous le soleil?. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2019, 19, pp.41-43. ⟨hal-03185850⟩
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