« Union européenne – Compétence judiciaire. Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale [Règlement (UE) n° 1215/2012, 12 décembre 2012]. Compétences spéciales. Options de compétence. Compétence dérivée. Article 9 » - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

« Union européenne – Compétence judiciaire. Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale [Règlement (UE) n° 1215/2012, 12 décembre 2012]. Compétences spéciales. Options de compétence. Compétence dérivée. Article 9 »

Jeremy Heymann
Équipe de droit international, européen et comparé

Domaines

Droit

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https://univ-lyon3.hal.science/hal-03185646

Soumis le : mardi 30 mars 2021-14:43:55

Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-15:29:18

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hal-03185646 , version 1 (30-03-2021)

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  • HAL Id : hal-03185646 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. « Union européenne – Compétence judiciaire. Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale [Règlement (UE) n° 1215/2012, 12 décembre 2012]. Compétences spéciales. Options de compétence. Compétence dérivée. Article 9 ». JurisClasseur Procédure civile, fasc. 2100-12, LexisNexis, 2021. ⟨hal-03185646⟩

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