Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2021

Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03185519 , version 1 (30-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185519 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Conditions et modalités d'assujettissement à la contribution économique territoriale pour une société ayant une activité de location ou de sous-location d'immeubles nus à usage commercial.. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2021. ⟨hal-03185519⟩
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