Rappel de l'ordre de la cour de cassation sur l’utilisation de l'action ut singuli (Note sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2013

Rappel de l'ordre de la cour de cassation sur l’utilisation de l'action ut singuli (Note sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213)

Emmanuel Cordelier (1)
Emmanuel Cordelier
Unknown

Résumé

L'action sociale ut singuli ne peut être exercée qu'à l'encontre des dirigeants de la société, et non contre des tiers.

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03185515

Soumis le : mardi 30 mars 2021-13:36:03

Dernière modification le : vendredi 2 juin 2023-15:24:34

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Dates et versions

hal-03185515 , version 1 (30-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03185515 , version 1

Citer

Emmanuel Cordelier. Rappel de l'ordre de la cour de cassation sur l’utilisation de l'action ut singuli (Note sous Cass. com., 19 mars 2013, n°12-14.213). Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2013, n°3/2013, pp.242-243. ⟨hal-03185515⟩

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