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Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
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https://hal.science/hal-03183119
Soumis le : vendredi 26 mars 2021-23:05:39
Dernière modification le : dimanche 14 mai 2023-03:44:55
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03183119 , version 1
Citer
Arnaud Duranthon. Le droit à l’hébergement d’urgence constitue une liberté fondamentale. Note sous CE, ord. réf., 10 février 2012, M. Fofana c. Préfet de la région Île-de-France. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 13, pp.716-719. ⟨hal-03183119⟩
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