Article Dans Une Revue
JurisClasseur Contrats et Marchés publics [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2020
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https://hal.science/hal-03182574
Soumis le : vendredi 26 mars 2021-14:21:45
Dernière modification le : mardi 26 septembre 2023-16:20:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03182574 , version 1
Citer
Mathias Amilhat, François Brenet. Formation du contrat administratif. JurisClasseur Contrats et Marchés publics [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020, Fasc. 12. ⟨hal-03182574⟩
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