Qu’est-ce qu'un déchet ? Le droit européen rejette l’acception économique
Résumé
From an economic viewpoint a waste is mainly defined in relationship with market value; but the Brussels' authorities are anxious to control as far as possible and they reject this criterium. The suggestion is that the administrative control on waste (from the Brussels' meaning) has to be applied solely on waste from an economic meaning.
Alors que, au plan économique, le déchet est défini notamment par référence à la valeur marchande, ce critère n'est pas retenu par les autorités de Bruxelles, soucieuses d'assurer un contrôle aussi étendu que possible. Il est proposé que la réglementation relative à ce que Bruxelles qualifie de déchets ne s'applique qu'aux déchets au sens économique.
Domaines
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