La conservation et l'accès aux métadonnées dans le cadre des enquêtes judiciaires: vers un bouleversement dans la procédure pénale française ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Pénal Année : 2021

La conservation et l'accès aux métadonnées dans le cadre des enquêtes judiciaires: vers un bouleversement dans la procédure pénale française ?

Résumé

Dans la continuité de ses arrêts rendus depuis 2014 , la CJUE poursuit l’encadrement des dispositifs juridiques liées à la conservation et maintenant à l’accès, à des fins pénales, aux données de localisation et de trafic (métadonnées) des utilisateurs. La CJUE pose ensuite un certain nombre de garanties liées à cet accès qui mettent à mal les prérogatives du procureur de la République et par ricochet certaines prérogatives du juge d’instruction au regard de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 lue à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE).
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Audibert Matthieu La conservation et l'accès aux métadonnées dans le cadre des enquêtes judiciaires.pdf (278.12 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers éditeurs autorisés sur une archive ouverte

Dates et versions

hal-03181570 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03181570 , version 1

Citer

Matthieu Audibert. La conservation et l'accès aux métadonnées dans le cadre des enquêtes judiciaires: vers un bouleversement dans la procédure pénale française ?. Lexbase Pénal, 2021. ⟨hal-03181570⟩
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