Dans la continuité de ses arrêts rendus depuis 2014 , la CJUE poursuit l’encadrement des dispositifs juridiques liées à la conservation et maintenant à l’accès, à des fins pénales, aux données de localisation et de trafic (métadonnées) des utilisateurs. La CJUE pose ensuite un certain nombre de garanties liées à cet accès qui mettent à mal les prérogatives du procureur de la République et par ricochet certaines prérogatives du juge d’instruction au regard de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 lue à la lumière de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (UE).