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Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2019

Rencontre incongrue entre contrats et filiation

Résumé

Le désir d’enfant conduit certains à conclure des arrangements privés pour obtenir la conception et/ou la garde d’un bébé. Outre que de telles conventions sont nulles et exposent leurs auteurs à des sanctions pénales, elles se heurtent au droit de la filiation dont le caractère institutionnel s’accomode mal des contrats conclus entre particuliers. En témoigne l’arrêt rendu par la cour d’appel de Rouen le 31 mai 2018.

Domaines

Droit Ethique
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03181276 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03181276 , version 1

Citer

Elsa Supiot. Rencontre incongrue entre contrats et filiation. Revue des contrats, 2019, 01, pp.125. ⟨hal-03181276⟩
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