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La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2015
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https://hal.science/hal-03176596
Soumis le : lundi 22 mars 2021-15:13:22
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03176596 , version 1
Citer
Guillaume Wicker, Laura Sautonie-Laguionie. Les actions ouvertes aux créanciers, Articles 1331 à 1331-3 du projet d’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, Observations et propositions de modifications : JCP G. La Semaine juridique. Édition générale, 2015, 21, pp.68. ⟨hal-03176596⟩
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