Article Dans Une Revue
Loyers et copropriété
Année : 2021
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-03172295
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-15:53:41
Dernière modification le : mardi 23 septembre 2025-14:22:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03172295 , version 1
Citer
Matthieu Poumarède. Quelle responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires ? À propos de l'article 14, alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965. Loyers et copropriété, 2021, n°3, pp.9. ⟨hal-03172295⟩
Collections
30
Consultations
0
Téléchargements