Article Dans Une Revue Loyers et copropriété Année : 2021

Quelle responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires ? À propos de l'article 14, alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965

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Dates et versions

hal-03172295 , version 1 (17-03-2021)

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  • HAL Id : hal-03172295 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Quelle responsabilité spéciale du syndicat des copropriétaires ? À propos de l'article 14, alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965. Loyers et copropriété, 2021, n°3, pp.9. ⟨hal-03172295⟩

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