Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 17 mars 2021-15:29:35
Dernière modification le : vendredi 23 janvier 2026-09:12:06
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- HAL Id : hal-03172203 , version 1
Citer
Sylvie Salles. L’adaptation de la législation électorale par le Conseil constitutionnel : plus de temps pour En marche !. Gazette du Palais, 2017, n°25, pp.33. ⟨hal-03172203⟩
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