Nullités facultatives
Résumé
Ce fascicule est relatif aux nullités d'actes à titre onéreux et de paiements effectués en période suspecte qui sont prononcées facultativement par le tribunal qui a ouvert la procédure collective.
Article Dans Une Revue
JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur]
Année : 2021
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https://hal.science/hal-03171731
Soumis le : mercredi 17 mars 2021-10:42:31
Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-18:48:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03171731 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon. Nullités facultatives. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, fasc. 2510. ⟨hal-03171731⟩
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