Nullités facultatives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2021

Nullités facultatives

Résumé

Ce fascicule est relatif aux nullités d'actes à titre onéreux et de paiements effectués en période suspecte qui sont prononcées facultativement par le tribunal qui a ouvert la procédure collective.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03171731 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03171731 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon. Nullités facultatives. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2021, fasc. 2510. ⟨hal-03171731⟩

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