Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2020

Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
Centre de droit des affaires
Marie-Hélène Monsérié-Bon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065329
Centre de droit des affaires

Résumé

Cet article expose le régime de la nullité de droit des sûretés constituées au cours de la période suspecte en garantie de dettes antérieures.

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Droit

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https://hal.science/hal-03171723

Soumis le : mercredi 17 mars 2021-10:38:06

Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-18:48:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03171723 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03171723 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon. Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020, fasc. 2508. ⟨hal-03171723⟩

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