Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2020

Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie

Résumé

Cet article expose le régime de la nullité de droit des sûretés constituées au cours de la période suspecte en garantie de dettes antérieures.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03171723 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03171723 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon. Nullité des sûretés. Nullité des dépôts et consignations. Nullité des mesures conservatoires. Nullité du contrat de fiducie. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020, fasc. 2508. ⟨hal-03171723⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
15 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More