Nullités de droit. Libéralités. Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens(EIRL). Déclaration d’insaisissabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur] Année : 2020

Nullités de droit. Libéralités. Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens(EIRL). Déclaration d’insaisissabilité

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
Centre de droit des affaires
Marie-Hélène Monsérié-Bon
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065329
Centre de droit des affaires

Résumé

Ce fascicule est consacré à la nullité de droit des actes à titre gratuit, contrats lésionnaires, stock option , changements d'affectation faits par un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI)lorsqu'ils sont consentis au cours de la période suspecte

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-03171714

Soumis le : mercredi 17 mars 2021-10:34:16

Dernière modification le : vendredi 17 novembre 2023-18:48:34

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03171714 , version 1 (17-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03171714 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin, Marie-Hélène Monsérié-Bon. Nullités de droit. Libéralités. Actes à titre gratuit. Contrats lésionnaires. Stock-Option. Affectation de biens(EIRL). Déclaration d’insaisissabilité. JurisClasseur Procédures collectives [Encyclopédie juridique Juris-classeur], 2020, fasc. 2507. ⟨hal-03171714⟩

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